Régissant la fourniture de services digitaux par MyOrbitale.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont étabies par :
MYORBITALE — SARL (EURL) au capital social de 1,00 €
SIRET : 922 086 533 00010 — SIREN : 922 086 533
N° TVA intracommunautaire : FR31 922 086 533
RCS Créteil — Date de création : 9 décembre 2022
Adresse du siège social : 130 Avenue du Général Leclerc, 94360 Bry-sur-Marne
Gérant : le representant legal
Email : myorbitale@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services digitaux proposés par MYORBITALE au Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
MyOrbitale fournit des services de création digitale, notamment :
Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis ou le contrat spécifique signé par les parties.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice de la suspension des prestations en cours.
Les délais de réalisation sont indicatifs et communiqués à titre estimatif dans le devis. MyOrbitale s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible et à informer le Client en cas de retard prévisible. Les délais peuvent être affectés par :
MyOrbitale s'engage à fournir les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues. La responsabilité de MyOrbitale ne saurait être engagée en cas de :
Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus (textes, images, logos, etc.) qu'il fournit pour la réalisation du projet.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne peut être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec l'accord préalable express du Client.
Pour les prestations de services entièrement personnalisées et sur mesure, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que la prestation a commencé avec l'accord du Client.
Les livrables sont cédés au Client après paiement intégral du prix convenu. MyOrbitale conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf clause contraire explicite.
Les frameworks, bibliothèques et outils tiers utilisés restent soumis à leurs licences respectives. MyOrbitale ne transfère pas la propriété intellectuelle sur ces éléments.
Une période de garantie de 30 jours est accordée à compter de la livraison finale pour corriger d'éventuels bugs ou dysfonctionnements affectant les fonctionnalités convenues. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles ni les corrections de contenu.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MYORBITALE (Créteil), sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse : myorbitale@gmail.com.