1. Prestataire et documents du contrat
Les présentes conditions sont proposées par MYORBITALE, EURL au capital de 1,00 €, SIREN 922 086 533, 922 086 533 R.C.S. Créteil, siège 130 Avenue du Général Leclerc, 94360 Bry-sur-Marne, France, email myorbitale@gmail.com.
Elles encadrent les audits express, installations d’IA locale, sites, logiciels, prestations de visibilité, acquisition et réseaux sociaux vendus à des professionnels. L’ordre de priorité est : devis ou bon de commande accepté, annexes de sécurité/données, conditions particulières, puis présentes CGV.
2. Audit express à 80 € HT
L’audit express porte sur un seul objectif et un périmètre limité décrit sur la page de l’offre : questionnaire, analyse ciblée, restitution et priorités. Sauf mention contraire, il n’est ni un audit exhaustif, ni une consultation juridique, médicale ou comptable, ni une certification RGPD, HDS, cybersécurité, accessibilité ou conformité réglementaire.
Lorsqu’une offre l’indique, les 80 € HT sont déduits d’une mission éligible de la même catégorie, d’un montant minimum de 200 € HT, commandée dans les trente jours suivant la restitution.
Lorsqu’il est commandé, le Cadrage du logiciel de 1 900 € HT est déduit une fois d’une première version métier signée dans les trente jours suivant sa livraison. Cette déduction inclut l’éventuel audit express déjà déduit du Plan et ne peut excéder les sommes effectivement payées.
3. Validation de la commande
Le client vérifie l’offre, les exclusions, le prix HT, les taxes, la date visée et ses coordonnées avant validation. Il accepte les CGV au moyen d’une case non précochée. Une erreur peut être corrigée avant la dernière étape.
Pour un audit ou une prestation fixe disponible au paiement, la commande devient ferme après paiement et confirmation électronique, sous réserve des prérequis expressément affichés. Pour une installation IA, une mission au pourcentage, une prestation réglementée ou un périmètre marqué « revue obligatoire », seul l’audit ou la demande est enregistré ; la mission principale exige ensuite un devis accepté.
La date choisie est une date cible ou première fenêtre disponible. Elle n’est ferme qu’après encaissement, réception des éléments nécessaires et confirmation écrite de MYORBITALE.
4. Prix, taxes et paiement
Les prix sont affichés hors taxes. La TVA et les règles territoriales applicables sont calculées avant paiement à partir des informations de facturation. Les médias, bases, licences, hébergements, déplacements, transports et autres frais tiers sont séparés sauf inclusion expresse.
Les échéances figurent au devis ou dans le récapitulatif : paiement intégral d’un audit ou crédit, acompte ou jalon pour un projet, puis solde selon la validation de livraison. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention écrite.
Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais réels sont supérieurs.
5. Délais et coopération du client
Les délais sont calculés en jours ouvrés à partir du paiement prévu, de la validation du périmètre et de la réception des accès, contenus et informations nécessaires. Ils sont suspendus pendant un retard de validation, une indisponibilité du client, une modification de périmètre ou un événement extérieur raisonnablement imprévisible.
Le client désigne un interlocuteur habilité, fournit des informations licites et exactes, détient les droits sur les contenus transmis et ne place aucune donnée sensible dans le formulaire public.
6. Livraison et corrections
Les critères de validation de livraison sont définis au devis. Le client signale les réserves précises dans le délai prévu, ou à défaut dans les dix jours ouvrés suivant la livraison. MYORBITALE corrige sans supplément une non-conformité au périmètre signé.
Si une non-conformité imputable à MYORBITALE ne peut être corrigée dans les trente jours suivant une réserve recevable, les honoraires correspondant au livrable concerné sont remboursés. Le matériel, les médias, licences et achats tiers déjà engagés avec accord restent exclus. Une demande nouvelle ou une préférence non prévue constitue une évolution chiffrée séparément.
7. Matériel et IA locale
La référence, la mémoire, le stockage, les accessoires, le prix et le délai fournisseur sont confirmés au devis. Le matériel inclus dans un prix pilote est limité à la nomenclature écrite. Les variations de stock ou de prix peuvent conduire à proposer une référence équivalente ou à rembourser l’audit si aucune configuration acceptable n’est disponible.
Sauf inclusion écrite, le transport est exclu et chiffré séparément. Le transfert de propriété intervient après paiement intégral ; le transfert des risques intervient à la réception matérielle par le client. La garantie constructeur s’applique selon ses conditions et MYORBITALE précise au devis le point de contact pour le diagnostic, le retour ou le remplacement.
Le traitement principal est local uniquement pour les usages et flux documentés. Télémétrie, mises à jour, support, sauvegardes et services tiers sont décrits avant déploiement. Une installation locale ne constitue pas, à elle seule, une conformité RGPD ou HDS.
Les sorties d’une IA sont probabilistes et doivent être vérifiées. L’outil ne fournit ni diagnostic, ni prescription, ni avis juridique engageant. Les décisions médicales, juridiques ou produisant un effet significatif restent sous contrôle d’une personne compétente.
8. Offres à l’unité et au résultat
Le bon de commande fixe la définition, le niveau de départ lorsqu’il s’applique, la source de mesure, la période, le territoire, les exclusions, la preuve, le délai de contestation et le plafond facturable. Une unité non conforme à cette définition est recréditée. Le solde d’un crédit pilote non consommé est remboursable dans les quatorze jours suivant sa clôture, hors dépenses tierces autorisées.
- Contact B2B ciblé à 1 € HT : entreprise et fonction conformes à la cible commerciale écrite, avec une coordonnée professionnelle contrôlée et sourcée ; il ne s’agit ni d’un consentement, ni d’une preuve d’intérêt.
- Rendez-vous honoré à 5 € HT : rendez-vous issu d’une demande entrante, d’un parcours digital ou d’un contact licitement fourni, qualifié, confirmé et effectivement tenu pendant la durée minimale convenue avec la personne cible ; une annulation ou un no-show ne consomme pas le crédit. Données, média et téléprospection humaine complète sont exclus.
- Visite organique utile supplémentaire à 0,50 € HT : session issue d’un moteur de recherche, au-delà du niveau de départ convenu, sur les pages, intentions et zones écrites au bon de commande ; robots, trafic interne, répétitions abusives et hors-cible sont exclus.
- Demande reçue à 2,50 € HT : formulaire ou appel unique reçu depuis une page suivie, avec des coordonnées exploitables ; spam, test, doublon, client existant et fausse coordonnée sont exclus. Le bon de commande précise si seules les demandes supplémentaires au-delà du niveau de départ consomment le crédit.
- Abonné attribué et accepté à 0,20 € HT : nouvel abonnement attribué par la plateforme à la campagne, pendant la fenêtre convenue, dans la zone et l’audience écrites. Doublons, désabonnements dans le délai de contrôle et comptes identifiés comme artificiels sont exclus ; aucun intérêt, engagement ou achat n’est garanti.
- Vente attribuée : nouveau chiffre d’affaires HT encaissé, net d’avoirs, remboursements et impayés, selon la fenêtre d’attribution et le plafond prévus.
Les commissions sur honoraires ou revenus sont exclues pour les professions réglementées lorsque leurs règles interdisent le partage d’honoraires, le compérage ou une rémunération de cette nature. Aucun volume, classement, vente ou chiffre d’affaires n’est garanti sauf engagement chiffré expressément écrit.
9. Prospection et données
Chaque partie respecte les règles applicables à ses propres traitements. Lorsqu’elle agit sur instruction du client, MYORBITALE traite les données selon l’annexe de sous-traitance : objet, durée, catégories, instructions, sécurité, sous-traitants, assistance, violations et suppression ou restitution.
Pour la prospection B2B, la cible, la pertinence professionnelle, la source, l’information et le moyen d’opposition sont validés avant le lancement. Les données confiées ne sont pas réutilisées pour entraîner un modèle ou constituer une base propre sans autorisation écrite spécifique et base légale applicable.
10. Droits sur les livrables, code et données
Les droits sur les livrables spécifiques sont transférés ou concédés selon le devis après paiement intégral. Les outils, composants génériques, méthodes, bibliothèques, modèles et éléments tiers restent soumis à leurs droits et licences. Les conditions de remise du code, des accès, des exports et de la documentation sont précisées pour chaque projet.
MYORBITALE ne publie pas le nom, le logo ou le résultat d’un client comme référence sans autorisation.
10 bis. Missions mensuelles de réseaux sociaux
Les offres Présence régulière et Communauté active couvrent une mission ponctuelle d’un mois. Elles ne sont pas reconduites automatiquement. Tout mois supplémentaire exige une validation expresse du client et reprend le volume, les réseaux, les délais de validation et la modération convenus.
11. Confidentialité, sécurité et responsabilité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin. Les mesures de sécurité sont proportionnées aux risques et décrites contractuellement pour les missions sensibles.
MYORBITALE répond des dommages directs prouvés résultant d’un manquement contractuel. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, sa responsabilité totale est limitée aux honoraires HT payés pour la mission à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois. Les pertes indirectes, pertes d’opportunité, de marge ou de données non sauvegardées par le client sont exclues dans la mesure permise par la loi.
12. Suspension, résiliation et force majeure
Une partie peut suspendre l’exécution en cas de non-paiement, risque de sécurité, demande illicite ou absence d’un prérequis essentiel, après information lorsque la situation le permet. Un manquement non réparé dans les quinze jours suivant mise en demeure peut entraîner la résiliation, sans préjudice des sommes dues et travaux déjà réalisés.
Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les parties recherchent un calendrier ou une sortie proportionnée si l’empêchement dure plus de trente jours.
13. Rétractation de certains petits professionnels
Les offres sont réservées aux professionnels. Aucun droit conventionnel de rétractation n’est accordé, sans préjudice du droit légal susceptible de bénéficier au professionnel lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement, hors activité principale et avec un effectif d’au plus cinq salariés.
Lorsque ce droit s’applique, le client peut écrire avant l’expiration du délai : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [service], commandé le [date], société [nom], nom [signataire], adresse [adresse], date et signature. » L’envoi s’effectue à myorbitale@gmail.com.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite. À défaut, les tribunaux matériellement compétents du ressort de Créteil sont seuls compétents entre commerçants, sous réserve de toute règle impérative contraire.