IA pour notaire : confidentialité des actes et des données clients

Le cadre : secret professionnel et responsabilité de l’acte

Les règles professionnelles des notaires, approuvées par arrêté du 29 janvier 2024, consacrent un article au secret et à la discrétion professionnels. Le secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Sa violation est aussi sanctionnée par l’article 226-13 du code pénal.

En décembre 2025, l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat a publié un guide d’introduction à l’intelligence artificielle. Il rappelle trois principes : le respect absolu du secret professionnel, la maîtrise du traitement des données personnelles et la responsabilité pleine et entière de l’acte notarié.

Service d’IA en ligne ou IA installée à l’office

Avec un service en ligne, les pièces et les questions sont envoyées à un prestataire. Ce n’est pas interdit en soi, mais l’usage avec des données de dossier exige des garanties : contrat, localisation des données, absence de réutilisation, sécurité.

La CNIL indique que, pour des données personnelles ou des documents sensibles, un déploiement sur site est généralement plus sûr, car il limite les risques d’accès par un tiers. Elle reconnaît aussi que le recours au cloud reste possible s’il est encadré par un contrat.

• Transfert à un tiers : identités, montants et situations familiales quittent l’office.
• Localisation : l’hébergement ou la maintenance peuvent se situer hors de l’Union européenne.
• Réutilisation : selon les conditions, les échanges peuvent servir à entraîner les modèles.
• Journaux : les demandes peuvent être conservées par le prestataire.
• Avec une IA installée à l’office, les documents restent sur une machine que vous contrôlez. Les accès, les sauvegardes et la maintenance restent à encadrer.

Usages concrets en office notarial

L’assistant travaille sur les documents que l’office lui confie : trames d’actes, dossiers, notes internes. Il cite les passages sur lesquels il s’appuie pour permettre la vérification.

Le guide du CSN présente l’IA comme un outil d’assistance. Le notaire reste responsable du conseil et de la validité de l’acte : chaque projet est relu et validé avant usage.

• Recherche dans les dossiers, les trames et la documentation interne de l’office.
• Synthèse de pièces : titres de propriété, diagnostics, statuts, pièces d’état civil.
• Liste des pièces manquantes à partir d’un dossier en cours.
• Premiers jets de courriers, de notes de rendez-vous ou de clauses à partir des modèles de l’office, avec relecture obligatoire.

Les packs MyOrbitale pour un office

MyOrbitale installe le matériel à l’office, configure le modèle, l’index des documents et les comptes, puis forme l’équipe. Le pack se choisit selon le nombre de collaborateurs qui utilisent l’assistant en même temps.

L’audit à 490 € HT teste vos usages sur des documents fictifs ou anonymisés et recommande une configuration. Il est déduit du pack commandé dans les 30 jours.