IA pour avocat : comment respecter le secret professionnel ?

Ce que couvre le secret professionnel de l’avocat

L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 protège, en toutes matières, les consultations adressées au client, les correspondances, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier. L’article 2 du Règlement intérieur national précise que le secret est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps, et qu’il s’applique quel que soit le support, matériel ou numérique.

La révélation d’une information couverte par le secret est en outre sanctionnée par l’article 226-13 du code pénal. Le Conseil national des barreaux a publié un guide pratique sur l’usage de l’IA générative, puis, en mars 2026, un guide sur la déontologie et l’IA. Tous deux placent le secret professionnel et la protection des données au premier rang des points d’attention.

Service d’IA en ligne ou IA installée au cabinet

Utiliser un service d’IA en ligne revient à transmettre le texte et les pièces à un prestataire. Ce n’est pas interdit en soi, mais le cabinet doit vérifier les garanties offertes avant d’y placer des documents couverts par le secret.

La CNIL recommande, pour des documents sensibles, de privilégier lorsque c’est possible un déploiement sur site, qui limite les risques d’accès par un tiers. Lorsque le service est hébergé à distance, elle demande d’encadrer le recours au prestataire par un contrat et de vérifier s’il peut réutiliser les données.

• Transfert à un tiers : les documents quittent le cabinet et sont traités sur les serveurs du prestataire.
• Localisation : l’hébergement ou la maintenance peuvent se situer hors de l’Union européenne, selon le fournisseur.
• Réutilisation : selon les conditions d’utilisation, les échanges peuvent servir à améliorer ou entraîner les modèles.
• Journaux : les demandes et réponses peuvent être conservées pendant une durée fixée par le prestataire.
• Avec une IA installée au cabinet, le modèle et l’index des documents restent sur une machine que vous contrôlez. Les droits d’accès, les sauvegardes et la maintenance restent à organiser.

Usages concrets au cabinet

Les usages les plus utiles sont documentaires. L’assistant retrouve une information dans les dossiers du cabinet et indique les pièces sur lesquelles il s’appuie, pour que l’avocat puisse vérifier.

Toute production reste un brouillon. Le guide du CNB rappelle les obligations de compétence et de prudence : l’avocat relit, vérifie les références citées et reste seul responsable de ce qu’il signe.

• Recherche dans les dossiers, les modèles et les consultations déjà rédigées par le cabinet.
• Synthèse de pièces, de conclusions adverses ou d’un échange de correspondances.
• Chronologie des faits à partir d’un dossier volumineux.
• Premiers jets de courriers, de notes ou de trames de consultation, avec relecture obligatoire.

Les packs MyOrbitale pour un cabinet d’avocats

MyOrbitale installe le matériel au cabinet, configure le modèle, l’index des documents et les comptes, puis forme l’équipe. Le choix dépend surtout du nombre de personnes qui interrogent l’assistant en même temps.

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